Clôture d’une mise en demeure CNIL et publicité de la décision

Après réception des éléments de réponse de l’organisme mis en demeure, la présidente de la CNIL décide de clôturer le dossier et la procédure de contrôle. Cette clôture doit faire l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure, conformément à l’article 46, alinéa 2, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

La clôture ne prive pas la CNIL de la faculté de réaliser de nouveaux contrôles afin de vérifier la conformité du dispositif futur à la loi Informatique et Libertés. La persistance ou la réitération des manquements constatés peut conduire à l’engagement d’une procédure de sanction conformément aux articles 45 et suivants de cette loi.

Dans cette hypothèse, un rapporteur peut être désigné et cette désignation notifiée à l’organisme, sans qu’une nouvelle mise en demeure soit nécessaire. La clôture constitue donc une issue procédurale du dossier contrôlé, sans valoir validation définitive du dispositif ni neutraliser les pouvoirs ultérieurs de contrôle et de sanction.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après réception et examen de la réponse adressée à la suite de la mise en demeure du 30 août 2017, la présidente de la CNIL clôt le dossier et la procédure de contrôle. La décision est publiée selon les mêmes modalités que la mise en demeure. De nouveaux contrôles pourront vérifier la conformité du dispositif de préinscription, et des manquements persistants ou réitérés pourraient entraîner une sanction.

Après une mise en demeure prononcée le 30 août 2017 et l’ouverture d’une procédure de contrôle, l’organisme destinataire a adressé une réponse reçue le 27 décembre 2017.

Après examen des éléments communiqués, la présidente de la CNIL a décidé de clôturer le dossier et la procédure de contrôle. La clôture doit être publiée selon les mêmes modalités que la mise en demeure, sur les sites internet mentionnés dans la décision.

La CNIL indique toutefois que de nouveaux contrôles pourront vérifier la conformité du futur dispositif de préinscription des candidats dans l’enseignement supérieur. La persistance ou la réitération des manquements pourrait entraîner une procédure de sanction, sans nouvelle mise en demeure préalable.

• Réception d’éléments de réponse de l’organisme mis en demeure
• Examen des éléments de réponse par la CNIL
• Clôture formelle du dossier et de la procédure de contrôle
• Publicité de la clôture selon les modalités de la mise en demeure
• Constat ultérieur d’une persistance ou d’une réitération des manquements
• Possibilité de désigner et notifier un rapporteur sans nouvelle mise en demeure

• Courrier de réponse reçu le 27 décembre 2017
• Éléments de réponse apportés par l’organisme
• Décision de mise en demeure du 30 août 2017
• Procédure de contrôle n° 2017-072C

L’organisme bénéficie de la clôture du dossier, mais cette clôture ne constitue pas une validation définitive de son futur dispositif. Il reste exposé à de nouveaux contrôles et, en cas de persistance ou de réitération des manquements, à une procédure de sanction sans nouvelle mise en demeure.

• Publication de la clôture selon les mêmes modalités que la mise en demeure
• Maintien de la conformité du futur dispositif à la loi Informatique et Libertés
• Conservation des éléments justifiant les réponses apportées
• Anticipation de nouveaux contrôles de la CNIL
• Préparation à une éventuelle désignation d’un rapporteur

À faire

• Conserver le courrier de réponse transmis à la CNIL
• Documenter les mesures prises après la mise en demeure
• Vérifier la conformité du futur dispositif de préinscription
• Surveiller la persistance ou la réitération des manquements
• Préparer les éléments utiles à un nouveau contrôle

À éviter

• Considérer la clôture comme une validation définitive
• Négliger la publication de la clôture
• Reproduire les manquements relevés dans la mise en demeure
• Ignorer une nouvelle demande de contrôle de la CNIL
• Attendre une nouvelle mise en demeure avant toute sanction

La clôture d’une procédure de contrôle

La réception et l’examen des éléments de réponse conduisent la présidente de la CNIL à clôturer le dossier et la procédure de contrôle. Cette clôture n’exclut pas de nouveaux contrôles portant sur la conformité du futur dispositif à la loi Informatique et Libertés.

La publicité de la clôture d’une mise en demeure

Selon l’article 46, alinéa 2, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Le courrier doit donc être publié sur les sites internet indiqués dans la décision.

La procédure de sanction sans nouvelle mise en demeure

La persistance ou la réitération des manquements peut justifier une procédure de sanction conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Un rapporteur peut être désigné et notifié à l’organisme sans nouvelle mise en demeure préalable.

Article 46, alinéa 2, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, articles 45 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée