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La clôture d’une procédure de contrôle – Clôture de la décision n° MED-2017-053 du 30 août 2017 mettant en demeure X : La réception et l’examen des éléments de réponse conduisent la présidente de la CNIL à clôturer le dossier et la procédure de contrôle. Cette clôture n’exclut pas de nouveaux contrôles portant sur la conformité du futur dispositif à la loi Informatique et Libertés.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — publicité de la décision— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.