L’application extraterritoriale de l’article 3 du RGPD – Clôture de la décision n°MED-2017-073 du 20 novembre 2017 mettant en demeure la société X

L’application extraterritoriale de l’article 3 du RGPD – Clôture de la décision n°MED-2017-073 du 20 novembre 2017 mettant en demeure la société X : L’article 3 du règlement (UE) 2016/679 s’applique notamment lorsque les traitements sont liés à l’offre de biens ou de services à des personnes situées dans l’Union européenne, même si le responsable du traitement n’y est pas établi. La vente de produits à ces personnes entraîne l’application des obligations du RGPD rappelées par la CNIL.