La cessation d’un traitement relevant de la loi Informatique et Libertés – Clôture de la décision n°MED-2017-073 du 20 novembre 2017 mettant en demeure la société X

La cessation d’un traitement relevant de la loi Informatique et Libertés – Clôture de la décision n°MED-2017-073 du 20 novembre 2017 mettant en demeure la société X : La clôture est fondée sur de nouveaux constats : les échanges avec les jouets ne sont plus transférés vers les serveurs concernés et la reconnaissance vocale n’est plus utilisée. L’utilisation des jouets ne met donc plus en œuvre un traitement relevant du champ d’application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, applicable au jour des constats.