L’accès des agents chargés du recouvrement des avoirs – Décision 2026-317 L – 12 février 2026 – Nature juridique de l’article 48-1 du code de procédure pénale et de l’avant-dernier alinéa de l’article 706-161 du même code – Partiellement réglementaire

L’accès des agents chargés du recouvrement des avoirs – Décision 2026-317 L – 12 février 2026 – Nature juridique de l’article 48-1 du code de procédure pénale et de l’avant-dernier alinéa de l’article 706-161 du même code – Partiellement réglementaire : L’avant-dernier alinéa de l’article 706-161 du code de procédure pénale a un caractère législatif. Il autorise des magistrats et greffiers de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués à accéder à de nombreuses données personnelles, dont certaines concernent la vie privée et les antécédents judiciaires de personnes non définitivement condamnées.