Les sanctions en cas de réitération des manquements – Clôture de la décision n°MED-2018-043 du 8 octobre 2018 mettant en demeure la société x

Les sanctions en cas de réitération des manquements – Clôture de la décision n°MED-2018-043 du 8 octobre 2018 mettant en demeure la société x : La persistance ou la réitération des manquements peut entraîner une procédure de sanction conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Une nouvelle mise en demeure ne serait pas nécessairement adressée préalablement.