La clôture d’une mise en demeure et la sanction ultérieure – Clôture de la décision n°2015-005 mettant en demeure XXX

La clôture d’une mise en demeure et la sanction ultérieure – Clôture de la décision n°2015-005 mettant en demeure XXX : La clôture est prononcée en l’état au regard des mesures annoncées. Elle fait l’objet de la même publicité que la mise en demeure selon l’article 46, alinéa 2, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Une sanction reste possible en cas de persistance ou de réitération des manquements, sur le fondement des articles 45 et suivants de cette loi.