Le délai de trois mois applicable aux réclamations auprès de la CNIL – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 509757, Inédit au recueil Lebon

Le délai de trois mois applicable aux réclamations auprès de la CNIL – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 509757, Inédit au recueil Lebon : nL’article 77 du RGPD garantit le droit de réclamation auprès de l’autorité de contrôle. En vertu de l’article 10 du décret du 29 mai 2019, le silence de la CNIL pendant trois mois vaut rejet implicite. Les simples informations relatives à des délais de traitement importants ne font pas obstacle à cette naissance.n