Les exigences de motivation du juge administratif – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 503383, Inédit au recueil Lebon

Les exigences de motivation du juge administratif – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 503383, Inédit au recueil Lebon : Le tribunal administratif commet une erreur de droit et une insuffisance de motivation lorsqu’il ordonne une communication sans répondre à l’obstacle technique invoqué ou sans relever que la demande contient des précisions suffisantes. Le Conseil d’État annule alors le jugement dans cette mesure et renvoie l’affaire.