Le droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 509592, Inédit au recueil Lebon

Le droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 509592, Inédit au recueil Lebon : Toute personne concernée peut saisir l’autorité de contrôle lorsqu’elle estime qu’un traitement de données personnelles méconnaît le RGPD, conformément à l’article 77 du RGPD. L’autorité doit informer l’auteur de la réclamation de son avancement et de son issue, notamment dans le délai prévu avant l’exercice du recours mentionné à l’article 78.