La perte d’objet du recours contre le rejet retiré – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 509757, Inédit au recueil Lebon

La perte d’objet du recours contre le rejet retiré – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 509757, Inédit au recueil Lebon : nUne fois la décision implicite de rejet retirée, les conclusions dirigées contre elle deviennent sans objet. Le Conseil d’État n’a donc plus à statuer sur le recours et peut écarter la demande de renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne.