Le retrait d’une décision implicite par la poursuite de l’instruction – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 509757, Inédit au recueil Lebon

Le retrait d’une décision implicite par la poursuite de l’instruction – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 509757, Inédit au recueil Lebon : nLa poursuite de l’instruction au-delà du délai de trois mois, notamment lorsque la CNIL interroge le responsable du traitement sur les faits dénoncés, vaut retrait de la décision implicite de rejet. Cette intervention postérieure modifie l’état juridique de la réclamation.n