Les conditions d’identification des documents administratifs – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 503383, Inédit au recueil Lebon

Les conditions d’identification des documents administratifs – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 503383, Inédit au recueil Lebon : La communication suppose que les documents sollicités puissent être matériellement identifiés. Le juge ne peut écarter une impossibilité technique invoquée par l’administration lorsqu’elle n’est pas sérieusement contestée. La mutualisation des postes téléphoniques et l’impossibilité d’identifier les équipements concernés constituaient ici des obstacles déterminants.