La portée d’un accord international approuvé par la loi – Conseil d’État, Juge des référés, 14/09/2026, 518948, Inédit au recueil Lebon

La portée d’un accord international approuvé par la loi – Conseil d’État, Juge des référés, 14/09/2026, 518948, Inédit au recueil Lebon : Le refus ministériel repose sur le constat que l’accord franco-américain du 14 novembre 2013, approuvé par la loi du 29 septembre 2014, constitue un engagement international en vigueur qui s’impose aux autorités françaises. Les précédents examens de sa conformité au droit interne et au droit européen affaiblissent les moyens dirigés contre ce constat.