Référé-suspension : absence de doute sérieux sur la légalité du maintien des transferts FATCA

Sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension d’une décision administrative suppose l’urgence et l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à sa légalité. Toutefois, le juge peut rejeter la requête sans instruction ni audience lorsque celle-ci est manifestement mal fondée, conformément à l’article L. 522-3 du même code.

Le juge des référés estime que le courrier ministériel constatant le maintien d’un accord international approuvé par la loi ne soulève pas de moyen propre à créer un doute sérieux. La conformité de cet engagement au droit interne et au droit de l’Union européenne avait déjà été examinée par le Conseil d’État dans des décisions antérieures. La saisine de la Cour de justice de l’Union européenne par une juridiction étrangère, portant sur un accord comparable, ne suffit pas à caractériser un tel doute.

L’examen de l’urgence est donc écarté, le défaut de doute sérieux justifiant à lui seul le rejet. La demande de question préjudicielle est également refusée, de même que les conclusions à fin d’injonction et celles fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Une association demandait la suspension de transferts de données personnelles effectués dans le cadre de l’accord franco-américain FATCA. Le juge des référés a rejeté la requête, considérant que l’accord, approuvé par la loi, constituait un engagement international en vigueur. La saisine de la Cour de justice par une juridiction étrangère ne suffisait pas à créer un doute sérieux sur la légalité du refus ministériel.

Une association a demandé au ministre de l’Économie de suspendre provisoirement les transferts de données personnelles effectués par les administrations fiscales dans le cadre de l’accord franco-américain du 14 novembre 2013 mettant en œuvre la loi FATCA, dans l’attente d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne.

Le ministre a refusé de donner suite à cette demande. L’association a alors saisi le juge des référés afin d’obtenir la suspension de ce refus, l’arrêt provisoire des transferts ou, subsidiairement, le réexamen de sa demande. Elle invoquait notamment l’urgence, une motivation insuffisante et l’existence de doutes sur la compatibilité de l’accord avec le droit de l’Union européenne.

Le juge des référés rejette la requête. Il retient que l’accord, approuvé par la loi, constitue un engagement international en vigueur et que sa conformité avait déjà été examinée. La saisine de la Cour de justice par une juridiction étrangère ne crée pas, à elle seule, un doute sérieux sur la légalité du refus ministériel.

• Existence d’une décision administrative susceptible de faire l’objet d’un recours
• Urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative
• Moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision
• Prise en compte de l’approbation législative de l’accord international
• Examen antérieur de la conformité de l’accord au droit interne et européen
• Insuffisance d’un renvoi préjudiciel étranger pour caractériser le doute sérieux

• Courrier ministériel du 19 juin 2026 refusant la suspension demandée
• Accord franco-américain du 14 novembre 2013 relatif à FATCA
• Loi du 29 septembre 2014 autorisant l’approbation de l’accord
• Décisions antérieures du Conseil d’État des 19 juillet 2019 et 30 janvier 2024
• Renvoi préjudiciel de la cour d’appel de Bruxelles du 26 novembre 2025

L’association ne bénéficie d’aucune suspension provisoire des transferts de données et ses demandes d’injonction sont rejetées. Le ministre peut maintenir l’application de l’accord, tandis que la contestation au fond devra surmonter les précédents examens de conformité et établir un doute sérieux.

• Maintien des transferts de données prévus par l’accord FATCA
• Absence d’injonction de suspension ou de réexamen ministériel
• Rejet de la demande de question préjudicielle
• Prise en compte défavorable des précédentes décisions du Conseil d’État
• Rejet de la demande au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Identifier précisément la décision administrative contestée
• Établir une urgence actuelle et suffisamment documentée
• Formuler un moyen créant un doute sérieux
• Analyser l’accord international et sa loi d’approbation
• Vérifier les précédents jurisprudentiels applicables

À éviter

• Fonder le référé sur l’urgence seule
• Assimiler un renvoi préjudiciel étranger à une illégalité établie
• Ignorer l’approbation législative de l’accord
• Demander une injonction sans moyen sérieux
• Solliciter une question préjudicielle sans nécessité démontrée

Les conditions du référé-suspension selon l’article L. 521-1

La suspension d’une décision administrative exige l’urgence et un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à sa légalité. Le juge peut écarter l’urgence lorsque l’absence de doute sérieux suffit à démontrer que la demande est manifestement mal fondée.

La portée d’un accord international approuvé par la loi

Le refus ministériel repose sur le constat que l’accord franco-américain du 14 novembre 2013, approuvé par la loi du 29 septembre 2014, constitue un engagement international en vigueur qui s’impose aux autorités françaises. Les précédents examens de sa conformité au droit interne et au droit européen affaiblissent les moyens dirigés contre ce constat.

Le doute sérieux révélé par un renvoi préjudiciel étranger

La saisine de la Cour de justice de l’Union européenne par la cour d’appel de Bruxelles concernant un accord comparable ne suffit pas à créer un doute sérieux sur la légalité du refus français. Le juge rejette donc la demande sans saisir lui-même la Cour de justice.

Article L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Loi n° 2014-1098 du 29 septembre 2014