Le droit à l’effacement des données nécessaires à une défense en justice – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 508655, Inédit au recueil Lebon

Le droit à l’effacement des données nécessaires à une défense en justice – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 508655, Inédit au recueil Lebon : nL’article 17, paragraphe 3, e), du RGPD exclut l’effacement lorsque le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. La production de données de santé devant les juridictions administratives pour assurer la défense d’un établissement hospitalier justifiait leur conservation au regard de cette exception.n