Le contrôle juridictionnel des suites données par la CNIL – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 508655, Inédit au recueil Lebon

Le contrôle juridictionnel des suites données par la CNIL – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 508655, Inédit au recueil Lebon : nSelon l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978, la CNIL examine les plaintes et décide des suites à leur donner. Son pouvoir d’appréciation est en principe large. Toutefois, lorsqu’est invoquée la méconnaissance d’un droit individuel, notamment le droit à l’effacement, le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle entier sur cette appréciation.n