LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
FAQ juridiques

Le motif légitime de changement de nom – CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 26PA00520, Inédit au recueil Lebon

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

RGDP / CNIL > Changement de nom

Le motif légitime de changement de nom – CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 26PA00520, Inédit au recueil Lebon : L’ permet le changement de nom en cas d’intérêt légitime. L’incommodité d’un nom ridicule, fâcheusement connu ou de consonance étrangère peut remplir cette condition. L’appréciation est objective, avec prise en compte des circonstances propres au demandeur, sans exiger la preuve d’un préjudice.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — Changement de nom— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

Voir toutes les publications de cette rubrique →