Les limites du droit d’accès prévu par l’article 15 du RGPD – Cour d’appel de Lyon, 25 septembre 2026, RG n° 26/02097

Les limites du droit d’accès prévu par l’article 15 du RGPD – Cour d’appel de Lyon, 25 septembre 2026, RG n° 26/02097 : L’article 15, paragraphes 3 et 4, du RGPD permet d’obtenir une copie des données personnelles traitées, sous réserve des droits et libertés d’autrui. La demande a été rejetée car elle n’était pas motivée, sa finalité et son utilité contentieuse n’étaient pas établies, et certains documents n’existaient pas ou avaient été supprimés.