RGDP / CNIL > Changement de nom
La liaison du contentieux du changement de nom – CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 26PA00520, Inédit au recueil Lebon : Un motif doit avoir été présenté dans la demande administrative initiale pour pouvoir être utilement invoqué devant le juge contre la décision de rejet. Le caractère ridicule du nom n’ayant pas été établi comme motif initial, il ne pouvait être soulevé utilement au stade contentieux.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — Changement de nom— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.