Le doute sérieux révélé par un renvoi préjudiciel étranger – Conseil d’État, Juge des référés, 14/09/2026, 518948, Inédit au recueil Lebon

Le doute sérieux révélé par un renvoi préjudiciel étranger – Conseil d’État, Juge des référés, 14/09/2026, 518948, Inédit au recueil Lebon : La saisine de la Cour de justice de l’Union européenne par la cour d’appel de Bruxelles concernant un accord comparable ne suffit pas à créer un doute sérieux sur la légalité du refus français. Le juge rejette donc la demande sans saisir lui-même la Cour de justice.