RGDP / CNIL > Enregistrement des réunions
La portée de l’article D 2315-27 du Code du travail – Cour d’appel de Lyon, 25 septembre 2026, RG n° 25/10123 : L’article D 2315-27 autorise l’employeur ou la délégation du personnel à décider de l’enregistrement des séances du CSE. Selon la cour, cette faculté était encadrée par le règlement intérieur adopté par le CSE. Tant que la portée de ses stipulations n’était pas tranchée par le juge du fond, le juge des référés ne pouvait retenir définitivement leur opposabilité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — Enregistrement des réunions— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.