L’office du juge d’appel – CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 26PA00520, Inédit au recueil Lebon

L’office du juge d’appel – CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 26PA00520, Inédit au recueil Lebon : En appel, les moyens déjà écartés peuvent l’être par adoption des motifs des premiers juges lorsque le requérant n’apporte aucun élément ou argument nouveau. La cour a également informé les parties du moyen d’ordre public susceptible d’être relevé d’office, conformément à l’article R. 611-7 du code de justice administrative.