Le délai de traitement des réclamations prévu par le RGPD – Conseil d’État, 10ème chambre, 16/07/2026, 507759, Inédit au recueil Lebon

Le délai de traitement des réclamations prévu par le RGPD – Conseil d’État, 10ème chambre, 16/07/2026, 507759, Inédit au recueil Lebon : L’article 77 du RGPD ouvre le droit de saisir une autorité de contrôle. Selon l’article 78, celle-ci doit informer le plaignant, dans les trois mois, de l’état d’avancement ou de l’issue de la réclamation. L’article 10 du décret du 29 mai 2019 prévoit que le silence gardé pendant trois mois vaut décision de rejet. Le dépassement de ce délai n’a toutefois pas suffi à annuler la clôture définitive ultérieure.