La substitution d’une décision définitive de clôture – Conseil d’État, 10ème chambre, 16/07/2026, 507759, Inédit au recueil Lebon

La substitution d’une décision définitive de clôture – Conseil d’État, 10ème chambre, 16/07/2026, 507759, Inédit au recueil Lebon : La décision définitive de clôture adoptée après la poursuite de l’instruction s’est substituée à la première décision de clôture. Le juge a donc écarté les conclusions dirigées contre les décisions implicites de rejet et contrôlé la décision définitive. Celle-ci a été maintenue, aucune erreur de fait, erreur de droit ou erreur d’appréciation n’étant établie.