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L’astreinte attachée à la communication des courriels – Conseil de prud’hommes de Lyon, 2 octobre 2026, RG n° 2026-00047921 : La communication a été assortie d’une astreinte de 20 euros par jour de retard, courant à compter du soixantième jour suivant la notification. L’article R. 1454-15 du Code du travail prévoit que le bureau peut liquider provisoirement les astreintes qu’il a ordonnées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — courriels professionnels— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.