L’information sur le dépôt publicitaire des cookies – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2026-014 du 23 septembre 2026 relative à l’injonction prononcée à l’encontre des sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED par la délibération n°SAN-2025-004 du 1er septembre 2025

L’information sur le dépôt publicitaire des cookies – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2026-014 du 23 septembre 2026 relative à l’injonction prononcée à l’encontre des sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED par la délibération n°SAN-2025-004 du 1er septembre 2025 : Au titre de l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’information devait permettre de comprendre que des cookies publicitaires seraient nécessairement déposés lors de la création d’un compte. L’ajout de mentions sur le conditionnement du service, les cookies et les choix publicitaires satisfait à cette injonction spécifique.