Les critères de fixation de l’amende administrative – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 16/10/2026, 499597, Inédit au recueil Lebon

Les critères de fixation de l’amende administrative – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 16/10/2026, 499597, Inédit au recueil Lebon : La CNIL pouvait retenir une négligence en présence de manquements multiples à une règle claire. Le montant a été fixé au regard des critères a), b), f) et g) de l’article 83, notamment la gravité, la mise en conformité, la coopération et les catégories de données. Le Conseil d’État a jugé l’amende non disproportionnée et inférieure au plafond de l’article 20, IV, de la loi du 6 janvier 1978.