Le contrôle des pièces et le non-lieu à statuer – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 16/10/2026, 507776

Le contrôle des pièces et le non-lieu à statuer – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 16/10/2026, 507776 : nLe juge du fond peut constater que l’ensemble des documents existants et communicables a été communiqué, puis prononcer un non-lieu en application du 3° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Cette appréciation des pièces relève de son pouvoir souverain, sous réserve de l’absence de dénaturation et d’une motivation suffisante.