Le contrôle sur place et l’information du procureur – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 16/10/2026, 499596

Le contrôle sur place et l’information du procureur – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 16/10/2026, 499596 : nL’article 25 du décret du 29 mai 2019 exige une information écrite préalable du procureur de la République, au plus tard vingt-quatre heures avant le contrôle, précisant sa date, son heure, son lieu et son objet. Ces exigences étaient remplies, le courrier ayant été reçu trois jours avant la vérification. Le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure a donc été écarté.n