Le droit d’accès aux données personnelles bancaires – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 511155, Inédit au recueil Lebon

Le droit d’accès aux données personnelles bancaires – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 511155, Inédit au recueil Lebon : L’article 15, paragraphe 3, du RGPD impose au responsable du traitement de fournir une copie des données personnelles faisant l’objet d’un traitement. Lorsque la banque permet l’accès à l’ensemble de ces données, notamment par téléchargement dans un espace client, elle ne fait pas obstacle à l’exercice de ce droit.