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Le secret de la défense nationale dans la procédure d’accès – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 513568, Inédit au recueil Lebon : Les articles L. 773-3 et R. 773-20 du code de justice administrative aménagent le contradictoire. Les éléments protégés, ceux révélant le contenu du traitement ou l’existence d’une inscription, ne sont pas communiqués au requérant. Le juge statue néanmoins au vu des informations transmises par le ministre et la CNIL.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — Accès au Fichier— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.