L’office de la formation spécialisée du Conseil d’État – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510329, Inédit au recueil Lebon

L’office de la formation spécialisée du Conseil d’État – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510329, Inédit au recueil Lebon : En application de l’article L. 773-8 du code de justice administrative, la formation vérifie si le requérant figure dans le fichier et apprécie, le cas échéant, la pertinence, l’adéquation et la proportionnalité des données. Elle peut relever d’office tout moyen selon l’article L. 773-5. En l’absence d’illégalité, elle rejette la requête sans révéler si le requérant figure dans le traitement.