Le rejet des conclusions fondées sur l’article L. 761-1 – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 509951, Inédit au recueil Lebon

Le rejet des conclusions fondées sur l’article L. 761-1 – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 509951, Inédit au recueil Lebon : Le Conseil d’État refuse d’allouer une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, estimant qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre ces frais à la charge de la CNIL.