Le contrôle juridictionnel des données du FPR – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 505460, Inédit au recueil Lebon

Le contrôle juridictionnel des données du FPR – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 505460, Inédit au recueil Lebon : La formation spécialisée vérifie, à partir d’éléments communiqués hors contradictoire, si le demandeur figure dans le fichier puis si les données sont pertinentes, adéquates et proportionnées aux finalités poursuivies. Elle peut relever d’office tout moyen en application de l’article L. 773-5 du code de justice administrative.