La réouverture de l’instruction d’une plainte par la CNIL – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 509951, Inédit au recueil Lebon

La réouverture de l’instruction d’une plainte par la CNIL – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 509951, Inédit au recueil Lebon : La CNIL a décidé de reprendre l’instruction de la plainte au regard d’éléments nouveaux portés à sa connaissance. Cette réouverture rend également sans objet la demande d’injonction tendant au réexamen de la plainte, sans que le juge tranche les griefs fondés sur les articles 5, 6 et 32 du règlement (UE) 2016/679.