Le droit d’accès aux traitements intéressant la sûreté de l’État – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510329, Inédit au recueil Lebon

Le droit d’accès aux traitements intéressant la sûreté de l’État – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510329, Inédit au recueil Lebon : Le droit d’accès est soumis au régime spécial des articles L. 841-2 du code de la sécurité intérieure et L. 773-1 et suivants du code de justice administrative. Le fichier CRISTINA figure parmi les traitements concernés par l’article R. 841-2 du même code. L’article 15 du règlement (UE) 2016/679 n’est pas applicable à ce fichier.