Le contrôle du juge sur les suites données par la CNIL – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 509589, Inédit au recueil Lebon

Le contrôle du juge sur les suites données par la CNIL – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 509589, Inédit au recueil Lebon : Le refus de la CNIL de donner suite à une plainte peut être contesté par un recours pour excès de pouvoir. Son pouvoir d’appréciation, normalement large au regard des articles 8 et 20 de la loi du 6 janvier 1978, s’exerce sous l’entier contrôle du juge lorsqu’est invoquée la méconnaissance d’un droit individuel relatif aux données personnelles, notamment le droit d’accès.