Les critères de clôture d’une plainte par la CNIL – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 510485, Inédit au recueil Lebon

Les critères de clôture d’une plainte par la CNIL – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 510485, Inédit au recueil Lebon : La CNIL peut clôturer une plainte lorsqu’elle ne dispose pas d’éléments justifiant la poursuite de l’instruction ou le prononcé d’une sanction. La juridiction a retenu les éléments fournis par le plaignant et les informations recueillies auprès de l’organisme bancaire, dont l’enquête interne n’avait révélé aucune fuite ni transmission non autorisée.