Les diligences nécessaires à la clôture d’une plainte – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 509589, Inédit au recueil Lebon

Les diligences nécessaires à la clôture d’une plainte – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 509589, Inédit au recueil Lebon : La CNIL doit examiner les faits et peut tenir compte de la gravité des manquements, du sérieux des indices, de leur date, du contexte et des intérêts généraux dont elle a la charge. La clôture a été validée après rappel des obligations au responsable, relance de l’établissement et obtention d’une réponse précisant les données détenues et communiquées.