Les conditions de rectification ou d’effacement des données – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 509591, Inédit au recueil Lebon

Les conditions de rectification ou d’effacement des données – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 509591, Inédit au recueil Lebon : En vertu de l’article L. 773-8 du code de justice administrative, une intervention du juge suppose des données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou une collecte, utilisation, communication ou conservation interdite. L’autorité gestionnaire doit alors rétablir la légalité par rectification ou effacement dans la mesure nécessaire.