Le contrôle juridictionnel des données du fichier des personnes recherchées – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 511436, Inédit au recueil Lebon

Le contrôle juridictionnel des données du fichier des personnes recherchées – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 511436, Inédit au recueil Lebon : La formation spécialisée vérifie, au vu d’éléments communiqués hors procédure contradictoire, si le requérant figure dans le fichier. Si tel est le cas, elle apprécie la pertinence, l’adéquation et la proportionnalité des données au regard des finalités poursuivies. Lorsque aucune illégalité n’est relevée, les conclusions sont rejetées sans révéler si le requérant figure dans le traitement, conformément à l’article L. 773-8 du code de justice administrative.