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La contradiction adaptée au secret de la défense nationale – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 509591, Inédit au recueil Lebon : Les articles L. 773-3 et R. 773-20 du code de justice administrative organisent une communication limitée des mémoires et pièces. Les éléments protégés, ceux révélant le contenu du traitement ou l’existence d’une inscription ne sont pas communiqués au requérant. Après examen selon cette procédure, aucune illégalité n’a été constatée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — Accès au fichier— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.