L’exclusion du règlement général sur la protection des données – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510889, Inédit au recueil Lebon

L’exclusion du règlement général sur la protection des données – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510889, Inédit au recueil Lebon : La décision écarte le moyen tiré de la méconnaissance du règlement (UE) 2016/679, jugé inapplicable aux fichiers litigieux. Elle écarte aussi les griefs relatifs à la motivation et à la publication des actes réglementaires, après avoir constaté qu’aucune illégalité n’affectait les données examinées.