Le contrôle du refus de la CNIL relatif aux droits d’accès – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 506441, Inédit au recueil Lebon

Le contrôle du refus de la CNIL relatif aux droits d’accès – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 506441, Inédit au recueil Lebon : Lorsqu’une plainte porte sur un droit individuel garanti par la loi à l’égard de données personnelles, notamment le droit d’accès, le pouvoir d’appréciation de la CNIL s’exerce sous l’entier contrôle du juge de l’excès de pouvoir. Cette règle concerne les droits mentionnés aux articles 49, 50, 51, 53 et 56 de la loi du 6 janvier 1978.