La coopération du plaignant dans l’instruction – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 506441, Inédit au recueil Lebon

La coopération du plaignant dans l’instruction – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 506441, Inédit au recueil Lebon : La CNIL peut clôturer une plainte lorsque, malgré des demandes précises, le plaignant ne fournit pas les échanges complets avec le responsable de traitement ni les informations nécessaires à l’identification des données manquantes, des demandes formulées et des réponses reçues. La clôture ne constitue alors pas une erreur de droit si la décision expose ces insuffisances.