Le contrôle juridictionnel des fichiers intéressant la sûreté de l’État – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 512199, Inédit au recueil Lebon

Le contrôle juridictionnel des fichiers intéressant la sûreté de l’État – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 512199, Inédit au recueil Lebon : La formation spécialisée du Conseil d’État vérifie, à partir d’éléments communiqués hors procédure contradictoire, si le requérant figure dans le fichier puis si les données sont pertinentes, adéquates et proportionnées aux finalités poursuivies. Elle peut relever d’office tout moyen en application de l’article L. 773-5 du code de justice administrative.