Le contrôle juridictionnel des données du fichier ACCReD – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 509616, Inédit au recueil Lebon

Le contrôle juridictionnel des données du fichier ACCReD – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 509616, Inédit au recueil Lebon : La formation spécialisée vérifie si le requérant figure dans le fichier, puis apprécie la pertinence, l’adéquation et la proportionnalité des données au regard des finalités poursuivies. Elle statue à partir d’éléments communiqués hors procédure contradictoire et peut relever d’office tout moyen en vertu de l’article L. 773-5 du code de justice administrative.