Le secret de la défense nationale dans la procédure d’accès – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 509309, Inédit au recueil Lebon

Le secret de la défense nationale dans la procédure d’accès – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 509309, Inédit au recueil Lebon : Selon les articles L. 773-3, L. 773-8 et R. 773-20 du code de justice administrative, le juge examine les éléments sans révéler l’existence d’une inscription ni les informations protégées. Les parties sont entendues séparément lorsque le secret de la défense nationale est en cause.