Les frais irrépétibles devant le juge administratif – Conseil d’État, Juge des référés, 09/10/2026, 519411, Inédit au recueil Lebon

Les frais irrépétibles devant le juge administratif – Conseil d’État, Juge des référés, 09/10/2026, 519411, Inédit au recueil Lebon : Les conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative ont été rejetées. Le juge a estimé que les circonstances de l’espèce ne justifiaient pas de faire droit à la demande.